Amendement n° AS979 de M. Joël Aviragnet sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « I. - L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à inscrire dans le code de la santé publique le principe de responsabilité populationnelle. C'est à dire le principe de responsabilité qui lie les intervenants du réseau de la santé et des services sociaux, sur chaque territoire, pour qu’ils travaillent ensemble à l’amélioration de la santé et du bien-être de la population, avec leurs partenaires des autres… (extrait)