Amendement n° AS983 de M. Brahim Hammouche sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. » II. - Après la première phrase de l’article L. 116-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. »

L'exposé des motifs

L’amendement propose d’ajouter aux missions des politiques de santé et de l’action sociale et médico-sociale, la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance qui conditionnent le bon exercice des soins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et la qualité de vie au travail des divers personnels exerçant dans tous ces champs d’activités.