Amendement n° AS985 de M. Brahim Hammouche sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être assimilés à un refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par ce professionnel ; « 2° Le fait pour un professionnel de santé de ne pas communiquer les informations relatives à la santé du patient… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une refonte de l’article L 1110-3 du code de la santé publique permettant de mieux définir le refus de soins, de faciliter le recours au testing, d’élargir la commission de conciliation à des représentants de l’assurance maladie, au Défenseur des droits et à des associations d’usagers et de mieux sanctionner le refus de soins le cas échéant. Les refus de soins touchent les p… (extrait)