Amendement n° AS987 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Il précise également quels moyens l’État et la ou les autorités ou personnes publiques désignées mettent en œuvre afin de permettre aux personnes l’accès à leur espace numérique de santé, notamment celles ne disposant pas d’un accès à internet ou habitant un territoire disposant d’une couverture réseau limitée. »

L'exposé des motifs

L’article 12 créé pour chaque personne un Espace numérique de santé. Cet outil permet d’accéder à son dossier médical partagé et autorise de nombreuses applications possibles qui favoriseront le dialogue entre le titulaire de l’ENS et les professionnels et établissements de santé. Il offre une souplesse bienvenue et la possibilité de circonscrire l’accès aux données. Partie prenante du développeme… (extrait)