Amendement n° AS1000 de M. Jean-Pierre Door à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer la confiance faite aux acteurs de terrain. Il n’apparait pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale ni que leur projet de santé soit soumis à approbation. Soumettre à approbation administrative une organisation de soins ambulatoires démontre… (extrait)