Amendement n° AS1005 de M. Vincent Descoeur à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et leurs représentants ».

L'exposé des motifs

L’article 11 prévoit d’ouvrir l’accès aux données de santé aux professionnels de santé dans la mesure où le système national des données de santé sera enrichi de l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie. Il est demandé à travers cet amendement que les organisations syndicales et leurs représentants puissent y avoir accès également.