Rejeté.
I. - L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des régions déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé comprenant des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les infirmiers, participant au projet de santé de la … (extrait)
Le présent amendement vise à autoriser, à titre expérimental, les infirmiers, membres d’une communauté professionnelle territoriale de santé présente sur un territoire caractérisé par une offre de soins insuffisante, à dispenser certains produits de santé, sous réserve d’avoir établi un protocole de coopération avec le médecin traitant et les communautés professionnelles territoriales de santé. L’… (extrait)