Amendement n° AS1019 de M. Francis Vercamer à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles L. 632-6 et L. 634-2 du code de l’éducation sont abrogés. « II. - Les mesures de révision des contrats d’engagement de service public sont prises par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le Conseil d’Etat dans son avis sur le présent projet considère que les articles L. 632-6 et L. 634-2 du code de l’éducation révisant les contrats d’engagement de service public (CESP) ne relève pas du domaine législatif mais du domaine règlementaire. Il estime notamment que ces mesures ne relèvent ni des principes fondamentaux de l’enseignement, ni des principes fondamentaux du code de la sécurit… (extrait)