Non soutenu.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° (nouveau) Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l’aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ; « 8° (nouveau) Toute information lui permettant de faire valoir ses droits en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110-3, de saisir le conciliate… (extrait)
L’accès à la santé ne peut être optimal que si les personnes ont effectivement recours à leurs droits à l’assurance maladie et à une couverture complémentaire, et s’ils ne subissent pas de refus de soins. Le présent amendement propose donc d’élargir les informations disponibles aux usagers sur l’espace numérique de santé afin qu’ils puissent à la fois avoir connaissance de leurs droits, et, selon … (extrait)