Amendement n° AS1028 de M. Francis Vercamer sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est ajouté la phrase suivante : « 12° L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ériger en objectif de politique de santé, l’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. L’objet de cet amendement est de promouvoir une égalité de traitement.