Non soutenu.
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’activité des agences régionales de santé, établissements créés en vertu de la loi du n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ce rapport porte sur l’organisation et le pilotage du système de santé et, plus spécifiquement, sur l’efficience des actions menées par les agences régionales de … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de faire présenter, par le Gouvernement, présente au Parlement, un rapport évaluant l’activité des agences régionales de santé, établissements créés en vertu de la loi du n°2009-879 du 21 juillet 2009. Ce rapport portera sur l’organisation et le pilotage du système de santé, et plus spécifiquement sur l’efficience des actions menées par l’ARS, en lien avec la gou… (extrait)