Non soutenu.
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. Il est tenu de s’installer pour une durée de 3 ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soin… (extrait)
L’objet du présent amendement est de prévoir que tout médecin, pour sa première installation, est tenu de s’établir, pour une durée de 3 ans, dans un secteur géographique souffrant d’un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d’accès aux soins. Le médecin souhaitant s’installer déclare préalablement la région où il souhaite exercer à l’ARS. Ce dispositif… (extrait)