Amendement n° AS1035 de M. Olivier Gaillard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, et dans les régions se portant volontaires, est institué un dispositif en vertu duquel tout médecin, pour sa première installation est tenu de s’établir, pour une durée de 3 ans, dans un secteur géographique souffrant d’un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d’accès aux soins. Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de prévoir une expérimentation au sein des régions volontaires, en vertu de laquelle tout médecin, pour sa première installation, est tenu de s’établir, pour une durée de 3 ans, dans un secteur géographique souffrant d’un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d’accès aux soins. Le médecin souhaitant s’installer déclare… (extrait)