Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° (nouveau) Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l’aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ; « 8° (nouveau) Toute information lui permettant de faire valoir ses droits en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110-3, de saisir le conciliate… (extrait)
L’accès à la santé ne peut être optimal que si les personnes ont effectivement recours à leurs droits à l’assurance maladie et s’ils ne subissent pas de refus de soins. Le présent amendement propose donc d’élargir les informations disponibles aux usagers sur l’espace numérique de santé afin qu’ils puissent à la fois avoir connaissance de leurs droits, et, selon des modalités techniques à définir, … (extrait)