Amendement n° AS1040 de M. Francis Vercamer à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après avoir défini avec les instances consultatives comptables nationales, des règles précises, le périmètre d’action et le degré de formalisme de ces comptes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que la notion de compte agrégé soit définie en lien avec les instances consultatives comptables nationales. Car aujourd’hui, comme soulevé dans l’avis du conseil d’état rendu le 7 février 2019, cette notion ne renvoie à aucun dispositif normalisé.