Tombé.
L’article L. 4011-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ; b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Cet » est remplacé par le mot : « L’ » ; 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les avis de la Haute Autorité de santé et, le cas échéant, du collège des financeurs sont rendus dans un délai de deux mois à compter de… (extrait)
Cet amendement vise à simplifier les protocoles de coopération et valoriser financièrement les professionnels impliqués.