Amendement n° AS1053 de Mme Jeanine Dubié sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « I. - L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'inscrire dans la loi le principe de responsabilité populationnelle.