Amendement n° AS1054 de Mme Jeanine Dubié à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ; II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’é… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la place des élus locaux dans le cadre du projet territorial de santé.