Amendement n° AS1057 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que les établissements de santé peuvent participer aux communautés professionnelles territoriales de santé. Cela permettra une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la vielle et le secteur médico-social.