Amendement n° AS1061 de Mme Jeanine Dubié à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la présidence du comité stratégique soit tenue par le directeur de l'établissement support et la vice-présidence par le président de la commission médicale de groupement.