Amendement n° AS1075 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6141-7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112-3 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les établissements fusionnés conservent chacun une commission des usagers.