Amendement n° AS1076 de Mme Audrey Dufeu sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».

L'exposé des motifs

Ce projet de loi propose des mesures structurelles d'organisation générale de l'offre de soins pour permettre plus de coopération entre les professionnels, plus d'innovations, plus d’incitations et engager une réforme en profondeur des études de médecine avec la suppression du numerus clausus et des épreuves classantes nationales. Ces mesures permettent d’apporter des solutions durables et qualita… (extrait)