Adopté.
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
Le rapport des délégués nationaux à l'accès aux soins, remis à la ministre des solidarités et de la santé en 2018, souligne que 8.6% des Français n'ont pas de médecin traitant déclaré auprès de l'assurance maladie. De plus, l'assurance maladie souligne que la première cause de renoncement au soin est le reste à charge, or, celui-ci augmente en absence d'un médecin traitant déclaré auprès de la séc… (extrait)