Amendement n° AS1080 de Mme Jeanine Dubié à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 4° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : » II. - En conséquence, après l’alinéa 39, insérer les alinéas suivants : « 8° De définir les normes d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. » « VII bis . - L’article L. 1111-24 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement d’intérêt public chargé du développement des systèmes d’information de san… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que la plateforme des données de santé définisse la norme d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé.