Amendement n° AS1086 de Mme Jeanine Dubié à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le système de national des données de santé s’appuie sur les plateformes de données développées et maintenues par des établissements publics de santé volontaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'appuyer sur les plateformes de données développées et maintenues par des établissements de santé publics volontaires afin de favoriser l'efficience du système.