Amendement n° AS1087 de Mme Martine Wonner sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au VI de l’article L. 3221-2 du code de la santé publique, les mots : « assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « sanitaires quels que soient leurs statuts ».

L'exposé des motifs

La mission flash sur le financement de la psychiatrie menée en janvier 2019 a permis de mettre au jour les dynamiques territoriales diverses, convergentes et concurrentes. Il ressort de ces travaux que les établissements publics et privés sont trop souvent hélas mus par des logiques de concurrence, au détriment parfois de la qualité de l’accompagnement des soins proposée aux usagers. Dans le cadre… (extrait)