Amendement n° AS1105 de Mme Audrey Dufeu à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 24.

L'exposé des motifs

Les alinéas 2 à 24 du présent article visent à fixer une limite d’âge pour les magistrats des chambres disciplinaires des ordres. Cet amendement vise à supprimer ces alinéas dans la mesure où ils constituent une discrimination envers les magistrats les plus âgés. Si la mesure s’appuie sur une recommandation de la Cour des Comptes qui souligne « une structure pyramidale figée au sommet », « par un … (extrait)