Amendement n° AS1109 de Mme Jeanine Dubié à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « II bis (nouveau). - Le premier alinéa de l’article L. 1460-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les données de santé à caractère personnel destinées aux services ou aux établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale peuvent faire l’objet de traitements présentant un caractère d’intérêt public, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter l'accès des établissements et des professionnels de santé aux plateformes de données de santé, agrégées notamment dans les espaces numériques de santé et les entrepôts de données de santé.