Amendement n° AS1112 de M. Philippe Vigier sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que les parlementaires soient intégrés au conseil territorial de santé, afin qu’ils puissent être associés aux avis et aux décisions.