Amendement n° AS1114 de Mme Jeanine Dubié à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom. « Sont exclues de l’espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une prise en charge effectuée dans le cadre des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'ouvrir la possibilité à un mineur de pouvoir accéder directement, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, à l'espace numérique de santé le concernant.