Amendement n° AS1118 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le système des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne qui exercent dans le système de santé français .

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit d’analyser le système des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne qui exercent dans le système de santé français. Des assouplissements sont d’autant plus nécessaires que la désertification médicale affecte nombre de nos territoires. De plus, cela fait écho à des préoccupations régulièrement exprimées par les Français établis à l’étranger : cert… (extrait)