Amendement n° AS1128 de M. Sacha Houlié à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « après avis » les mots : « sur avis conforme ».

L'exposé des motifs

Le conseil territorial de santé est une instance qui a vocation à participer à la déclinaison du projet régional de santé et en particulier à l’organisation des parcours de santé en lien avec les professionnels du territoire. Bien que constitué par arrêté de la Direction générale de l'ARS, cette instance reste le référent santé à l'échelon local, voire départemental pour les régions les plus impor… (extrait)