Amendement n° AS1135 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en lien avec les collectivités territoriales et les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 ».

L'exposé des motifs

Le Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a pour objectif de permettre une plus grande coordination entre acteurs territoriaux, pour une meilleure structuration des soins de proximité. Pour répondre à cet objectif, les collectivités territoriales et les usagers doivent être consultés lorsque la restructuration des soins de proximité est envisagée. Ainsi, … (extrait)