Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en lien avec les collectivités territoriales et les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 ».
Le Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a pour objectif de permettre une plus grande coordination entre acteurs territoriaux, pour une meilleure structuration des soins de proximité. L’adaptation du régime des autorisations aux activités réalisées dans le cadre des dispositifs de coopération et de coordination des acteurs de santé, devra ainsi se faire … (extrait)