Amendement n° AS1139 de Mme Jennifer De Temmerman sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article L. 6132-2 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire tient compte des conventions de partenariat prévue à l’article L. 6134-1 qui existent déjà entre les établissements membres du groupement hospitalier de territoire et les établissements hors groupement hospitalier de territoire. »

L'exposé des motifs

Les établissements de santé supports ou membres d’un groupement hospitalier de territoire disposent de conventions préalablement établies à la constitution des groupements hospitaliers de territoire avec des établissements hors groupement hospitalier de territoire privés ou sans but lucratif. Ces conventions ont permis de maintenir des activités de soins qui auraient disparu, notamment en zone rur… (extrait)