Amendement n° AS1152 de M. Guillaume Garot sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2019, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé. II. - Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au I. Il précise notamment les caractéristiques de l’appel à projet… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une organisation plus efficace de l’offre de soins, en particulier dans les zones sous-denses, il prévoit donc une expérimentation visant à permettre à des pharmaciens d’officine de pouvoir dispenser certains médicaments, dont la liste est définie par arrêté des ministres, à prescription médicale obligatoire dans le cadre d’un protocole inscrit dans les projet… (extrait)