Retiré.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités d’accès à l’interruption volontaire de grossesse, définie à l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, pour chaque région métropolitaine et ultra-marine.
La loi du 17 janvier 1975 (loi Veil) légalisant l’interruption volontaire de grossesse, modernisée par la loi du 4 juillet 2001, a constitué une étape majeure pour les droits des femmes dans notre pays en instaurant le droit fondamental pour les femmes de disposer de leur corps. Ces dernières années, ce droit a été renforcé à plusieurs reprises : prise en charge à 100 % de l’IVG pour toutes les fe… (extrait)