Amendement n° AS1179 de M. Pierre Dharréville à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 habilite le gouvernement à réformer par ordonnances le régime des autorisations des activités de soins dans une logique de gradations des soins. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme tout en s’exonérant d’étude d’impact. La refonte de la carte hospitalière laisse en outre craindre la ferm… (extrait)