Amendement n° AS1188 de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48.

L'exposé des motifs

Cette phrase fait allusion à "un faible risque d'impact sur la vie privée". Une telle notion n'est pas suffisamment précise. Comment est caractérisé "un faible risque d'impact sur la vie privée" ? Une telle notion pourrait conduire à des abus. Aussi il convient de la supprimer.