Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les autres alinéas alinéas suivants : « 3° (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l’État ou un régime légalement obligatoire d’assurance maladie, a accès aux données dématérialisées qui le concernent, et qu’il a fournies directement ou par l’intermédiaire de professionnels ou d’établissements de santé, qui sont contenues dans des bas… (extrait)
l'utilisation des données de santé nécessite d'être organisée et sécurisée. Tel est l'objet de cet amendement.