Amendement n° AS1191 de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis (nouveau). - L’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d’assurance maladie. »

L'exposé des motifs

Avec le codage des actes effectués et des prestations servies (médicaments, biologie) et la T2A, les organismes d’assurance maladie disposent d’une information précise de l’état de santé de l’ensemble de la population ; fréquemment ces seules informations notifient une pathologie. Il apparaît donc nécessaire, vis-à-vis des assurés sociaux de garantir la confidentialité des données qui, si elles so… (extrait)