Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A (nouveau). - Après le premier alinéa de l’article L. 1435-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l’anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d’accompagnements médico-sociaux dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Cet amendement vise à maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées qui figurent à l’article L. 1435-6 actuellement en vigueur et dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute personne hospitalisée a droit au respect de sa vie privée et peut avoir demandé à ce que sa présence dans … (extrait)