Amendement n° AS1203 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 22 à 26 l’alinéa suivant : « 8° Le sixième alinéa est supprimé. »

L'exposé des motifs

Le Contrat d’engagement de service public (CESP) est un contrat ouvrant droit à une allocation versée aux étudiants en médecine jusqu’à la fin de leurs études. En contrepartie, les étudiants s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié dès la fin de leur formation au sein des zones sous-denses et des déserts médicaux où la continuité d’accès aux soins est menacée. La durée de ce… (extrait)