Amendement n° AS1208 de Mme Caroline Fiat à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « IV bis (nouveau). - Il est interdit à toute personne tierce physique ou morale de demander à un titulaire la communication par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, des données de santé accessibles depuis son espace numérique de santé. »

L'exposé des motifs

Dans le secteur du logement, la loi interdit au propriétaire de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait de casier judiciaire…) en établissant une liste de documents autorisés. Néanmoins, dans de nombreux autres domaines, la loi demeure silencieuse et il est difficile de prévoir ce qui pourrait advenir à l’avenir avec l’espace numérique en santé. S’il est actuellement possibl… (extrait)