Amendement n° AS1219 de Mme Anne Genetet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « professionnelle, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’actualisation des compétences et un niveau de connaissances suffisant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l’habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de re-certification des compétences des médecins. En cohérence avec la philosophie du rapport du Professeur Serge Uzan remis en novembre 2018, la procédure de certification qui sera mise en œuvre doit garantir l’actualisation des compétences des professionnels concernés, … (extrait)