Amendement n° AS1220 de Mme Anne Genetet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « des praticiens qui prescrivent ou réalisent des actes cliniques ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le périmètre de l’habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de re-certification des compétences des médecins. A la demande de la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, ainsi que de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation Frédérique Vidal, le Professeur Serge Uzan a remis en novembre 20… (extrait)