Amendement n° AS1221 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Son dossier pharmaceutique ; »

L'exposé des motifs

On compte actuellement près de 40 millions de dossiers pharmaceutiques actifs. Pour rappel, le dossier pharmaceutique conserve pendant 36 mois tous les types de données relatives aux traitements médicamenteux du patient, prescrits ou non, remboursés ou non. Ces données sont structurées, interopérables avec d’autres systèmes d’information de santé et exportables en format Excel ou équivalent, ce qu… (extrait)