Amendement n° AS1224 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 et 6 II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8, 18, 19, 21 et 29.

L'exposé des motifs

Les alinéas dont nous réclamons, par cet amendement, la suppression, mettent fin à la restriction du traitement des données de santé à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation. Nous ne saisissons pas en quoi ces critères ne répondaient pas aux ambitions affichées par le gouvernement, notamment en termes d'intelligence artificielle. Traiter les données à des fins de recherche, d'étude ou d'év… (extrait)