Amendement n° AS1225 de Mme Danielle Brulebois à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au second alinéa du II, après la première occurrence du mot : »santé« , sont insérés les mots : « ainsi que du projet territorial de santé » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à impliquer le Conseil territorial de santé (CTS) dans l’évaluation des projets territoriaux de santé (PTS) -au même titre que pour les projets régionaux de santé- , plutôt que de les consulter simplement « pour avis », et ce afin de renforcer l’investissement des instances de démocratie en santé, conformément aux recommandations des associations d’usagers du système de santé.