Amendement n° AS1227 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « , réévalué chaque année ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de réviser annuellement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante afin de s’assurer que les contrats d’engagement de service public se fassent prioritairement dans les territoires qui en ont le plus besoin. La pratique a démontré l’intérêt de ces zonages mais également leur portée limitée. Par manque de souplesse, ils peuvent donner l’impression d’un… (extrait)